Conditions générales

 

1.      Introduction:

Les Conditions Générales de Vente détaillées ci-après régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site (ci-après désigné le « Utilisateur» ou  « Internaute » ou « Vous ») et Nexway SAS, société au capital de 1.469.860€, dont le siège social est situé au 1 bd des Bouvets, 92741 Nanterre France (ci-après désignée «Nexway») et le numéro de téléphone est le +33 (0)1 55 17 31 55.

Ces Conditions Générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Nexway peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses Conditions Générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le site est régi par les Conditions Générales applicables à la date de la commande. Le fait d’indiquer que vous validez votre commande entraîne automatiquement l’acceptation des conditions générales.

En accédant au site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les éventuelles Conditions d'Utilisation y  figurant.

Nexway via son Site Boonty.com, propose aux internautes un service d’achat de jeux vidéo par téléchargement sur internet. Une version de démonstration, non payante leur est également proposée lorsque disponible.

 

2.      Prix :

Les prix de vente indiqués sur le site sont en euros et toutes taxes comprises, sauf mention contraire. Dans le cadre d’une commande de boîte, les éventuels frais de livraison sont indiqués à l’Utilisateur au fur et à mesure de ses choix de produits et lui sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés.

Nexway se réserve le droit de modifier le prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le site au moment de votre commande .

 

3.      Commande :

Les commandes s’effectuent exclusivement sur Internet par le biais des sites affiliés ou des galeries marchandes gérées par Nexway. L'accès au service est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.

Le client choisit le mode d’acquisition de son produit sur le Site. Une fois sa sélection effectuée, une nouvelle fenêtre, spécifiant les différentes méthodes de paiement et le code de référence pour obtenir le produit, apparaît.

Nexway propose deux formules de livraison pour les produits commercialisés sur son site :

·          Le téléchargement

·          La livraison de produits physiques sur CD conditionnés en boîtes

Dans les deux cas, vous recevrez un email de confirmation de commande, une fois que votre paiement aura été approuvé. Les délais d’approbation du paiement varient en fonction du mode de paiement. En aucun cas Nexway ne pourra être tenu responsable du délai d’approbation de votre paiement.

Dans le cas d’une commande de jeu par téléchargement, vous pourrez accéder à votre produit en cliquant sur le lien de téléchargement présent soit directement sur la page de retour de paiement accepté, soit ultérieurement sur l’e-mail de confirmation.

Vous bénéficierez alors automatiquement d’une durée de 21 jours pendant laquelle vous pouvez télécharger votre produit à votre convenance. A l’issue de ces 21 jours, le téléchargement n’est plus disponible automatiquement.

L’assurance « Boonty Serenity » vous est proposée par défaut comme service additionnel à votre achat vous permettant de récupérer facilement votre jeu en cas de réinstallation de votre PC. L'assurance « Boonty Serenity » garantit que votre achat sera disponible au téléchargement et au re-déblocage pendant une durée de 24 mois à compter de sa date d'achat.

Vous êtes en mesure de refuser ce service en décochant la case prévue à cet effet.

Une facture vous sera envoyée ou sera téléchargeable depuis le site immédiatement après votre commande.

Les informations contractuelles sont présentées dans la langue du site et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles. Nexway se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client à la suite de l’intervention d’un incident de paiement portant sur une commande antérieure ou lorsque les informations transmises par l’Utilisateur sont manifestement erronées.

 

4.      Validation :

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve d’une fraude de la part de Nexway, les données enregistrées par Nexway constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Nexway et vous.

 

5.      Disponibilité :

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Les délais de transmission des données estimés pour le téléchargement d’un produit ne sont donnés qu'à titre indicatif, et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts, sauf dans les cas visés à l’article 8 des présentes. Toute réclamation pour non conformité d'un produit, devra être transmise dans un délai de sept jours francs à compter de la date de réception du produit dans le cas d’une commande en boîte ou de la date de commande dans le cadre d’une commande en téléchargement.

Vous noterez que nous honorerons votre commande dans la limite de nos stocks disponibles. Par conséquent, les commandes ne sont réputées acceptées qu’après vérification de l’état des stocks. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par e-mail ou par courrier dès réception des informations communiquées par les fournisseurs. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister.

En cas d’indisponibilité, si votre paiement est déjà intervenu, Nexway s’engage à vous rembourser dans les trente jours du paiement des sommes versées.

 

6.      Livraison :

Certains produits achetés sur le Site peuvent être livrés en boîte, si la mention est présente sur le Site au moment de l’achat. Dans le cadre d’un tel achat, la livraison peut être assurée en France Métropolitaine. Votre commande vous sera livrée à l’adresse que vous nous avez indiquée lors de votre commande. 

Nexway vous propose une livraison par le biais du service Colissimo de la Poste. Les frais engagés pour cette option dépendent de l’article sélectionné.

 

7.      Paiement Sécurisé :

Nexway met à votre disposition plusieurs modes de paiement. Pour le règlement par carte de crédit, le débit est effectué lors de l’expédition de votre commande à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi votre commande ne pourrait être prise en compte.  Nos partenaires offrent à ce jour l'ensemble des fonctions nécessaires à la gestion d'un service d'acquisition sécurisée de paiements sur Internet. L'intégrité des données échangées est assurée par la procédure d'échange et le scellement des messages par l'utilisation des technologies SSL et SET.

Leur utilisation ne nécessite pas de chargement préalable de logiciel spécifique sur votre disque. Le système transmet au serveur de nos partenaires les codes réponses conformes à la norme IS 8583 de l'ISO, et dans le cas d'un accord, un reçu est fourni à l'une et l'autre des parties, le client et le commerçant en ligne. Ce reçu électronique permet ultérieurement de valider l'existence du paiement à la demande de chacune des parties.

Les moyens de cryptographie utilisés ont fait l'objet d'une déclaration auprès des services administratifs du gouvernement français.

 

8.      Droit de Rétractation :

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2, 4° du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation exerçable sans pénalité dans un délai de sept jours à compter de votre commande. Ce droit ne peut cependant plus être exercé, même lorsque le délai de sept jours n’est pas encore expiré, lorsque la licence du produit a été délivrée ou – s’agissant des produits physiques (boites) expédiés chez les Utilisateurs – lorsque le produit livré a été descellé. Le droit de rétractation ne peut être exercé sur des jeux nécessitant un abonnement en ligne, pour lesquels il ne pourra être procédé à l’annulation des commandes.

Lorsque les conditions visées au paragraphe précédent sont réunies, l’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation selon les modalités suivantes :

- pour les supports physiques (boites CD) :

Le produit doit être retourné à vos frais, dans un délai de sept jours à compter de sa réception et non descellé, accompagné de la facture. Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf et complets retournés dans leur emballage d’origine non descellé et adressés à :

Nexway

1, bd Amiral Courbet

CS 70002

30020 Nîmes cedex 1

France

Nous vous conseillons de nous retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste et de souscrire éventuellement à une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Ceci étant nécessaire en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise par leurs services.

- pour les produits à télécharger :

L’utilisateur doit envoyer un courriel, dans un délai de 7 jours à compter de la date de la commande, mentionnant sa volonté d’exercer son droit de rétractation à l’adresse mail suivante : rq_info@boonty.com

L’exercice du droit de rétractation entraîne l’impossibilité pour l’Utilisateur d’accéder à l’espace de téléchargement.

 

9.      Responsabilité :

Le présent contrat est soumis au droit français. Nexway ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, d’une part en cas de force majeure et d’autre part, lorsque l’inexécution est due à un de ses partenaires. Dans ce dernier cas, l’Utilisateur est libre de rechercher la responsabilité du partenaire défaillant.

Nexway ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le Site. En cas de doute sur l’utilisation du produit, l’Utilisateur peut faire appel au service client de Nexway.

 

10.    Droit applicable – Litiges :

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Nanterre (France) sont seuls compétents. Dans les autres cas, la juridiction compétente est désignée selon les règles de compétence d’ordre public applicables.

 

 

 

11.    Protection des données personnelles :

Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraîne l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant.

La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux éventuelles conditions d'utilisation figurant sur le site. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de vos informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978). Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données en nous envoyant un courrier à l’adresse suivante :

Nexway

CS 70002

30020 Nîmes cedex 1

France

Si vous l’avez accepté lors de votre identification sur le site, des emails promotionnels (courriers électroniques) vous proposant des nouveautés, des offres de déstockage, des exclusivités, des bonnes affaires... vous seront envoyés. Vous pouvez demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de notre part à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques que nous ou l'un de nos partenaires vous adresseront.

Nexway est le seul détenteur des informations vous concernant. Cependant, si vous l’avez expressément accepté lors de votre enregistrement sur le site, nous pouvons transmettre vos données à nos partenaires commerciaux à des fins de prospection. En cas d’acceptation de votre part, Nexway et ses partenaires contractuels peuvent vous envoyer des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Ces partenaires sont spécialement choisis par Nexway et sont reconnus pour la qualité de leurs produits et services.

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par Nexway que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l'enregistrement des cookies en configurant votre navigateur de façon à interdire leur conservation. Notre service client se tient à votre disposition pour vous aider à paramétrer votre navigateur internet en cas de difficulté sur ce point précis.

12.    Propriété intellectuelle :

Le téléchargement et le paiement des jeux vidéo confèrent à l’Utilisateur une licence individuelle et monoposte non exclusive d’utilisation des jeux vidéo achetés, concédée à des fins purement personnelles, non transférables et non commerciales.

Le Client s’engage à respecter les droits des auteurs et producteurs sur les jeux téléchargés qui sont des oeuvres protégées par le droit d’auteur et restent l’entière propriété de ceux-ci.

En conséquence le Client s’interdit de modifier, décompiler, traduire, adapter, copier les jeux téléchargés de quelque manière que ce soit.

Le Client s’engage à ne pas reproduire, céder, donner en licence ou faire une utilisation à des fins commerciales des jeux achetés et téléchargés sur quelque support que ce soit.

Toutefois le Client pourra effectuer une reproduction sur son seul ordinateur des données téléchargées en vue de leur utilisation à des fins privées et personnelles ainsi que le gravage sur CD-Rom ou autre support exclusivement pour un archivage personnel non commercial.

En revanche, la version de démonstration gratuite peut être utilisée sans restriction sous réserve de ne pas en faire une utilisation abusive ou détournée qui pourrait causer un préjudice à NEXWAY ainsi qu'aux producteurs et auteurs des jeux, sous réserve de ne pas être modifiée.

Cette version de démonstration ne peut être utilisée à des fins commerciales sans autorisation expresse et écrite de NEXWAY.

D’une manière générale, le Client s’engage à ne pas modifier ou porter atteinte de quelque manière que ce soit au titre, marque et droit de la propriété intellectuelle attachés aux jeux vidéo téléchargés.

 

NEXWAY SAS, Capital de 1.469.860€ enregistrée sous RCS de Nanterre N°: B 440 953 859. N° de TVA : FR 05 478 076 946
Adresse : 1 Boulevard des Bouvets – 92741 Nanterre Cedex
www.nexway.com
Représenté par Mr Gilles Ridel
Tel: +33 (0)1 55 17 31 55